Les Géomètres font des propositions

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Les Géomètres font des propositions

Message  canapass le Jeu 11 Oct 2012 - 19:54

Apparemment les géomètres sont en train d'essayer de rafler la cagnotte !

Syndic, copro, Dti, carrez......Il n'y a plus de terrain à borner !

- Harmoniser la définition des surfaces des immeubles bâtis en Europe

Face à l’hétérogénéité des définitions des surfaces des immeubles bâtis en Europe qui constituent un obstacle à la mobilité au sein de l’union et fragilisent la sécurité des transactions immobilières, la profession de géomètre-expert milite en faveur d’une harmonisation des surfaces selon un mode de calcul unifié. Un code de mesurage des surfaces assis sur une définition commune a été approuvé à l’unanimité par le comité de liaison des géomètres européens (CLGE).




- Adopter une charte de qualité du géomètre-expert syndic de copropriété
Le métier de syndic requiert des compétences étendues en matière administrative, comptable, juridique, technique mais aussi des capacités d’écoute et de médiation. Sa formation initiale, ses aptitudes à la conciliation, ainsi que le cadre juridique et déontologique dans lequel évolue le géomètre-expert le prédisposent à remplir la fonction de syndic. Pour aller au-delà, dans l’intérêt des utilisateurs et avec le souci de maintenir en bon état le parc immobilier, l’ordre des géomètres-experts propose l’élaboration d’une charte de qualité.





- Prendre en compte la volumétrie dans l’application du droit des sols

En droit de l’urbanisme, les possibilités de construction sont attachées au sol. Un volume constitue une unité foncière détachée du sol à laquelle il convient d’attribuer les droits à construire qui lui reviennent en vertu des documents d’urbanisme applicables. La prise en compte de la volumétrie dans l’application du droit des sols pourra ainsi permettre de sécuriser les droits de chaque volumier.





- Consacrer la scission d’une copropriété en volumes

La scission d’une copropriété constitue une solution pour simplifier la gestion dans un ensemble immobilier important, voire mettre fin à des situations critiques de copropriétés en difficulté. L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 admet la scission d’une copropriété à la double condition d’avoir une « pluralité de bâtiments » et de « division du sol possible». Il est proposé de faire évoluer la loi pour que la scission d’une copropriété en volumes soit admise.





- Pérenniser l’union de syndicats

L’union de syndicats de copropriétaires est instituée par l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965. Ce groupement, doté de la personnalité civile et permettant la gestion entre différents immeubles d’équipements communs, n’est pas utilisé puisqu’à tout moment un syndicat de copropriétaires peut revenir sur son appartenance à cette organisation. La proposition consiste à introduire une adhésion d’office et à en interdire la sortie lorsque l’union est créée dès l’origine d’un projet immobilier, sauf à mettre en place une organisation juridique différente qui assurera la gestion de l’équipement commun.





- Créer un cadastre en 3 dimensions

Avec la densification croissante des espaces urbanisés, l’utilisation du sous-sol et du sur-sol a tendance à s’intensifier selon des montages techniques et juridiques très variés. Ce phénomène nécessite que la propriété foncière, dans sa dimension volumétrique, soit identifiée précisément et avec fiabilité. Or, une description des droits de la propriété en deux dimensions ne suffit pas toujours à donner des informations claires sur le statut juridique d’un ensemble immobilier complexe, avec une utilisation multiple de l’espace.
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Re: Les Géomètres font des propositions

Message  canapass le Ven 12 Oct 2012 - 3:36

A oui, j'ai oublié l'accessibilité ! et bien sur il y eu entre temps la mention DPE pour les immeubles au 01 janvier.(dite moi le nombre de formé à la mention DPE pour le 01 janvier 2013, 50 pour toute la france !

On comprend mieux aussi pourquoi une campagne de casse a été orchestrée sur les diagnostiqueurs.Le teaming est parfait.
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