Question parlementaire

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Message  Pascal85 le Mar 6 Jan 2015 - 10:43

Le député O. Falorni s'interroge sur les qualifications des diagnostiqueurs et le flou artistique réglementaire sur les diagnostics
Question au Parlement N° 72188 du 30/12/2014
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72188QE.htm

copie de la question écrite N°72188
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet acte est un document d'information qui
renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation
d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre et en rassurant les
futurs acquéreurs d'un bien mis à la vente ou à la location. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique
définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Dans le cadre du
Grenelle 2 et concernant les modes de calcul du DPE, plusieurs arrêtés successifs ont été publiés depuis
deux ans, ce qui entraîne un certain flou dans l'application de ces dispositions parmi les professionnels de
l'immobilier. De plus une accumulation de détections obligatoires (plomb, termite, amiante, électricité, gaz) les
a rendus illisibles. Enfin aucun diplôme n'est obligatoirement requis, le diagnostiqueur immobilier doit
simplement passer un examen auprès d'un organisme certificateur agréé par le Cofrac. Aussi il lui demande
si elle ne juge pas ces dispositions sources d'inégalité, d'imprécision et de compétences irrégulières et lui
demande son sentiment sur une éventuelle réforme du métier de diagnostiqueur immobilier.


des réactions, peut-être ?
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Re: Question parlementaire

Message  canapass le Mar 6 Jan 2015 - 21:38

SEGOLENE doit elle lui répondre à ce monsieur ?
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Re: Question parlementaire

Message  Pascal85 le Mar 6 Jan 2015 - 22:03

C'est adressé à la ministre du logement : Mme Sylvia PINEL

Je n'ai pas attendu la réponse ministérielle pour lui claquer ma réponse dans les dents !  
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