Courrier concernant la transmission à l'ADEME des données du DPE : certificateurs/diagnostiqueurs

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Courrier concernant la transmission à l'ADEME des données du DPE : certificateurs/diagnostiqueurs

Message  UNDI le Lun 21 Jan 2013 - 13:03

Courrier transmis à l'ADEME, copie DHUP et CIL :

Monsieur,

A la lecture des modalités d’accès à la base de donnée DPE de l’ADEME, un point particulier a attiré l’attention de l’Union Nationale des Diagnostiqueurs Immobilier.

En effet, il est précisé que les organismes de certification disposeront d'un accès en lecture des profils et des DPE que les diagnostiqueurs dont la certification est en cours de validité dans leur organisme auront réalisés.

Or, vous n’êtes pas sans savoir que plusieurs organismes de certification font partie de groupes dont des filiales exercent dans le domaine du diagnostic immobilier.

Il y a là un risque de conflit d’intérêt important.

Quelles mesures comptez-vous prendre afin d’éviter tout dérapage lié à cette faille dans le processus d’accès à la base de données ?

Pouvez-vous garantir que la confidentialité des informations accessibles aux organismes de certification sera respectée vis-à-vis de leurs filiales de diagnostic immobilier ?

Par ailleurs, nous allons collecter, dans le cadre du dispositif mis en place, des données personnelles. Les personnes dont nous collectons des données personnelles doivent être informées de leurs droits, et notamment des modalités d'accès et de rectification des données qui les concernent, et de l'usage qui en sera fait.
Nous souhaiterions connaitre si elles sont arrêtées, et être associé à leur définition si ce n'est pas le cas, les modalités d'information envisagées pour ces personnes. En effet certains propriétaires sont très préoccupés par un fichage d'informations qui pourrait être croisées avec celles d'autres fichiers, et nous n'avons actuellement aucun élément d’information à leur apporter, alors que nous sommes leur seul interlocuteur.

Nous notons avec satisfaction que le Ministère s’engage à saisir la DGCCRF en cas de signalement répétés d’ « erreurs ». L’UNDI ne manquera pas de participer à ce dispositif.

Restant à votre disposition,


Pierre-Yves SACHOT
Président de l’UNDI

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