Communiqué sur la visite in situ DPE a posteriori

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Communiqué sur la visite in situ DPE a posteriori

Message  UNDI le Ven 21 Sep 2012 - 9:11

L'arrêté du 16 octobre 2006 "définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant
le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification"
prévoit dans le processus de surveillance des personnes certifiées le contrôle sur ouvrage d'un rapport de diagnostic.

L'Union Nationale des Diagnostiqueurs Immobilier (UNDI) est convaincue que les compétences des diagnostiqueurs immobilier, dès lors qu'elles sont contrôlées, doivent être contrôlées sur le lieu principal d'exercice de leur compétence, c'est à dire sur le terrain.

Toutefois, l'UNDI se déclare opposée à cette visite in situ a posteriori, et opposée à la façon dont elle est sera organisée.

Les motivations de cette opinion de l'UNDI sont multiples :

- Des motivations égalitaires d'abord.
En effet, il n'est pas acceptable qu'une différence soit faite sur ce point entre le premier cycle de certification et les suivants. Si il y a un intérêt à vérifier la compétence des intervenants certifiés sur site, cet intérêt apparait dès le premier cycle de certification.

- Des motivations d'efficacité ensuite.
La difficulté d'organiser une visite a posteriori, sur un bien qui a peut-être changé de propriétaire, qui a peut être fait l'objet de travaux, sera un argument pour ne pas effectuer ce contrôle, ou pour ne l'effectuer que de façon partielle et/ou incomplète, malgré les vœux pieux du CEPE-REF-26.

- Des motivations financières aussi, qui rejoignent celles d'efficacité.
La visite in situ vient s'ajouter au processus avec un montant de l'ordre du millier d'euro, surenchérissant le prix déjà élevé de la
certification de compétence, à mettre en rapport avec le prix de marché des DPE, alors qu'une vérification in situ correctement conçue pourrait utilement remplacer d'autres contrôles opérés dans le processus de certification.

- Des motivations philosophiques enfin.
La définition de ce contrôle sur ouvrage qui est essentiellement de vérifier "la concordance entre les informations fournies dans le rapport et le bâtiment diagnostiqué", ne consiste pas à vérifier la compétence du diagnostiqueur dans la mesure où elle ne prend pas en compte les conditions réelles d'exercice des compétences, mais sa capacité à émettre une certification de produit (ce que n'est pas le DPE), capacité qui relève clairement de l'accréditation.

En parallèle, l'UNDI se déclare favorable à une vérification sur le terrain des compétences des diagnostiqueurs immobilier, au delà même du DPE, et se tient à la disposition des pouvoirs publics, des organisations professionnelles et des organisations de consommateurs, pour réfléchir aux meilleurs moyens d'améliorer la qualité des diagnostics immobiliers.

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