Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

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Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Andy le Mer 19 Juin 2013 - 14:53

Chers confrères,

la Ministre Cécile DUFLOT présentera le 26 juin un projet de loi encadrant les profession de l'immobilier. (dossier de presse : http://logement.blogs.liberation.fr/files/ts-encadrer-les-professions-immobilieres-1.pdf )
Les grands oubliés, encore une fois : nous !

c'est pourquoi je vous propose ce courrier, que je posterai vendredi.

Merci à ceux qui y verraient des améliorations possibles de me le faire savoir.

Objet : Projet de loi sur les professions immobilières
 
 
Madame la Ministre,
 
C’est avec un très grand intérêt que je viens de parcourir votre projet de loi visant à encadrer les professions immobilières.
 
Ces réformes sont nécessaires.
 
Malheureusement, une profession immobilière essentielle dans l’information des consommateurs est absente de ce projet : celle de diagnostiqueur immobilier.
 
Or bon nombre de probèmes évoqués sont également présents dans cette profession : formation imparfaite, manque de déontologie, absence de contrôles …
 
Le dispositif actuel de certification a largement montré son inefficacité.
Les pré-requis demandés pour accéder à la profession sont allègrement contournés par les organismes de formation, qui sont pour certains également organismes de certification.
Les contrôles des compétences sont inexistants , les cycles de surveillance se bornant à vérifier la forme des rapports émis, et non leur contenu.
Les exigences varient d’un organisme de certification à un autre, sur des points parfois abhérents …
Le poids financier de la re-certification a même poussé certains à franchir la ligne en exerçant sans certification, ou pour d’autres sans assurance.
 
Cette profession, à vocation libérale, est devenue un commerce, avec toutes les dérives liées à une différenciation par le prix.
Les tarifs chutent, au détriment de la qualité : afin de garder une certaine rentabilité, nombreux sont ceux qui enchainent les diagnostics à un rythme ne permettant en aucun cas de réaliser l’ensemble des contrôles pourtant imposés par les normes.
Les pratiques de commissionnement continuent, malgré l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
 
Aucune instance n’est habilitée à vérifier la mise en application des textes. Que ce soit d’un point de vue technique (il n’est pas dans les attributions des organismes de certification de contrôler les pratiques sur le terrain, hors cycle de surveillance) comme d’un point de vue commercial ou concurrenciel (la DGCCRF n’est pas habilitée à ce jour à faire respecter l’article L. 271-6).
 
Au final, c’est à la fois le consommateur ET le diagnostiqueur qui est victime du manque d’encadrement des pratiques.
Le consommateur victime d’une information parfois floue, parfois erronée, parfois même volontairement faussée.
Le diagnostiqueur consciencieux victime d’une concurrence déloyale, et d’une image d’incompétence et de malhonnèteté largement relayée par les médias.
 
Les changements proposés par votre projet de loi concernant la formation continue, la création d’instances de contrôle, et la responsabilisation des professionnels, vont dans le bon sens, et sont nécessaires également dans le domaine du diagnostic immobilier.
 
Ces propositions avaient d’ailleurs déjà été faites au travers d’un projet de loi qu’un collectif de diagnostiqueurs avait transmis à l’ensemble des députés au printemps 2012, sans succès …
 
C’est également sur ces bases qu’est née l’Union Nationale des Diagnostiqueurs Immobiliers.
 
C’est pourquoi l’UNDI vous propose son soutien pour l’élaboration d’un texte réformant la profession de diagnostiqueur immobilier, de la même manière que vous le proposez pour les professions d’intermédiation immobilière.
 
Espérant que la voix des diagnostiqueurs saura être entendue,
 
Veuillez croire, Madame la Ministre, en ma considération respectueuse.
 
 
 
                                                                                    Le président de l’UNDI
                                                                                    M . SACHOT Pierre-Yves
                                                                                    


Dernière édition par Andy le Mer 19 Juin 2013 - 18:54, édité 1 fois

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  bvco le Mer 19 Juin 2013 - 16:44

ok pour moi

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Message  pedrodu31 le Mer 19 Juin 2013 - 16:55

je suis d'accord

merci

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  DCBA le Mer 19 Juin 2013 - 16:56

je suis d'accord avec l'ensemble du texte, mais je soulignerai le fait qu'il faille souvent payé pour pouvoir travaillé, que ce soit sur les plateforme de devis en ligne ou bien encore à travers les achats d'encart publicitaire dans les revues d'annonce immobilière, etc.
Bien cordialement.

DCBA

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  canapass le Mer 19 Juin 2013 - 17:26

Ok pour moi

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Daniel30 le Mer 19 Juin 2013 - 17:34

avec mon soutien concernant ton courrier

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  christophe67 le Mer 19 Juin 2013 - 18:03

Un petit lien vers le projet de loi serait le bienvenu, notamment pour valider la phrase "votre projet de loi va dans le bon sens".

Sur le reste du courrier, pas de problème. Au contraire 100% d"accord.

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Million54 le Mer 19 Juin 2013 - 18:16

Cela va dans le bon sens, cependant je rajouterais que nous n'arrivons pas à obtenir le relevé de consommation pour le DPE ou la fiche récapitulative du DTA pour l'amiante, même parfois, les syndics nous font payer pour pouvoir obtenir ces relevés, alors qu'il serait tellement plus simple d'avoir une loi les obligeant à nous les transmettre gratuitement.

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Andy le Mer 19 Juin 2013 - 18:56

@ christophe : c'est fait ! Wink

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Pascal85 le Mer 19 Juin 2013 - 19:18

100 % d'accord sur ce projet de courrier.
Correctif orthographique par mail en parallèle

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Mout-M le Mer 19 Juin 2013 - 20:43

Salut,

J'ai pris des vannes (en même temps, on est plus à ça prêt, c'est certain...) de par notre volonté à demander du contrôle et ce courrier va dans cette direction, on ne va donc pas se faire de nouveaux copains.

Mais je suis OK, pas de problême. De toutes façons, les interlocuteurs qui critiquent ne font pas grand chose et n'adhérent à rien. Quand je lis certaines questions à côté, j'ai honte d'avoir milité pour la non re-certification.

Notre profession recule de par le départ des anciens (qualifiés) et par leur remplacement par des sous-(ou mal, restons cool...)-formés. 

 

Je suis assez d'accord avec Thierry sur l'aspect Syndic. Ca m'a toujours agacé d'entendre et de subir que les syndics ont le droit de facturer la mise à disposition de nos rapports, à qui que ce soit. Et il n'y a pas que FONCIA qui fait sa tartine au Nutella, de la sorte. Et justifier par le fait que ce n'est pas dans les contrats initiaux que de diffuser des docs me fait bondir. Ils sont les premiers à nous demander des transmissions, modifs sur dossiers ou informations à l'œil.



Merci Andy.

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Mout-M le Mer 19 Juin 2013 - 21:17

DCBA a écrit:je suis d'accord avec l'ensemble du texte, mais je soulignerai le fait qu'il faille souvent payé pour pouvoir travaillé, que ce soit sur les plateforme de devis en ligne ou bien encore à travers les achats d'encart publicitaire dans les revues d'annonce immobilière, etc.
Bien cordialement.






Bonjour et bienvenu.

Je me permets de te répondre sur cet aspect "plate-forme".
On en a ici un peu discuté, sans réelle solution concrète si ce n'est de tenter (chacun dans son coin) de s'en passer. Il est clair que si les contacts que chacun de nous paie disparaissent, ces plate-forme se sauveront avant même que tu ne t'en aperçoives.
J'ai été client de l'une d'elle il y a 2 ans, pour essayer. Pour moi, tu te retrouves opposé aux discounters sur leur terrain de chasse préféré. C'est donc peu interressant, voire risqué si l'on rentre dans leur jeu.

Pour la pub, j'entends des collègues qui investissent énormément et qui disent s'y retrouver. Why not, mais ça reste de la gestion d'entreprise. Ta gestion même, pour ta propre entreprise.
Que vont nous répondre les interlocuteurs? Tout simplement, que rien ne nous force à faire de la pub.


Après, pour ne pas te contredire, c'est aussi ce qu'évoque Andy quand il parle des dérives commerciales. Certains  passent plus de temps à réfléchir au marketing qu'au suivi législatif ou même technique... Pas joli-joli, quand tu te dis expert-technique-machin-truc-du-bâtiment.

Mais,
n'hésite pas à rédiger quelques lignes si cet aspect te tient à cœur. L'UNDI c'est toi, c'est moi. Tu ne seras pas isolé dans tes convictions et d'autres te soutiendront, ce qui fera évoluer le courrier proposé. 

@+








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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  grognon le Mer 19 Juin 2013 - 22:15

Bonsoir,

D'accord sur le principe.
Petite correction orthographique :
Or bon nombre de probèmes évoqués sont également présents dans cette profession : formation imparfaite, manque de déontologie, absence de contrôles …=> problèmes.


Il me semble important de rappeler l'importance de sensibiliser les citoyens sur l'importance de notre métier.
1) Le fait que ces diagnostics soient obligatoires, les propriétaires bailleurs ou vendeurs veulent s'acquitter de cette tâche au moindre coût alors que notre métier exige une connaissance du bâtiment importante et une rémunération minimale plus élevée. 
Proposer de faire payer les diagnostics par les acquéreurs au lieu des vendeurs car les premiers veulent véritablement connaître le bien qu'ils vont acheter. 
2)Etre exhaustif lorsqu'on doit décrire un bâtiment permet de mieux vendre et surtout sécuriser un bâti. Les tarifs pratiqués encouragent la réalisation de diagnostics incomplets voire faux. Les diagnostiqueurs passionnés par leur métier éprouvent des difficultés à travailler de manière indépendantes face aux réseaux peu scrupuleux. Rappelons l'importance des diagnostics électricité, gaz pour les installations de plus de 15 ans pour la sécurité des biens qui devraient être étendus aux biens en location
3) Pour le DPE nouvelle formule, pour les biens d'avant 1948 ou étant chauffé collectivement, il faudrait pouvoir revenir à la possibilité de faire un DPE méthode 3 CL lorsque nous ne disposons pas des factures.


Merci Pierre-Yves

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Eric001 le Mer 19 Juin 2013 - 22:23

très bien ce courrier; 100% d'accord

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ok

Message  batidiag le Jeu 20 Juin 2013 - 4:34

100% d'accord pour le courrier....je serais tenté d'évoquer le problême du DPE sur facture que rien ne différencie du 3CL, mais bon ça ferait mauvais genre dans le cadre de ce courrier. Ce sera pour une autre fois......
Avec l'UNDI tout est dit!!!!

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Il y a une faute

Message  GRONDIN Paul Jacques le Jeu 20 Juin 2013 - 5:35

"Aberrant" et non abhérent. Sinon Ok pour moi.

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Andy le Jeu 20 Juin 2013 - 5:43

Bon ça m'a l'air de plaire ...
Donc 2-3 corrections (pinaise, comment j'ai pu laisser passer abhérent ?!? je deviens dyslexique !!!), et ça part !

Pour ce qui est de rentrer dans le détail (problèmes de méthode DPE etc ...), je pense qu'il vaut mieux attendre une autre opportunité (voire un autre interlocuteur ...).
Madame DUFLOT risque de se perdre dans nos revendications techniques !

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  christophe67 le Jeu 20 Juin 2013 - 6:00

Merci pour le lien Andy.
Les intentions vont dans le bon sens, effectivement.

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Arlydiagimmo le Jeu 20 Juin 2013 - 6:11

OK pour moi

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  cerbtp le Jeu 20 Juin 2013 - 16:32

Oui ça me va, merci Pierre Yves
GOOD

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  cro_tlt le Ven 21 Juin 2013 - 4:53

Ok aussi pour moi

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bon pour accord

Message  morvel le Ven 21 Juin 2013 - 8:10

je suis complètement d'accord avec les termes de ton courrier.

simplement je rajouterai; Que le fait de règlementé les professions de l'immobilier c'est nécessaire, pour l'information du consommateur et la clarté, mais que ce ne sont que des pratiques commerciales.

Pour nous les diagnostiqueurs, il me semble qu'il faudrait insisté au delà des mêmes précisions de clarté, sur notre rôle concernant la santé public (amiante, plomb...) et la protection des occupants de logement parfois insalubres (électricité, gaz...).

Que nous sommes les seuls sur le terrain à évaluer les danger dans ces logements, ou aucun des autres métiers de l'immobilier ne rentre et n'est qualifié à évaluer.

merci de prendre en compte mon humble avis.
Bon diags à tous
morvel

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Andy le Ven 21 Juin 2013 - 8:20

Et voilà ! 
ça part ce matin en recommandé !!!

                                                                                    Madame Cécile DUFLOT
Ministre de l’Egalité des Territoires
 et du Logement
                                                                   72 rue de Varenne
                                                                   75007 Paris
 
 
                                                                                    Date d’envoi : 21/06/2013
 
 
Objet : Projet de loi sur les professions immobilières
 
 
Madame la Ministre,
 
C’est avec un très grand intérêt que je viens de parcourir votre projet de loi visant à encadrer les professions immobilières.
 
Ces réformes sont nécessaires.
 
Malheureusement, une profession immobilière essentielle dans l’information des consommateurs est absente de ce projet : celle de diagnostiqueur immobilier.
 
Or bon nombre de problèmes évoqués sont également présents dans cette profession : formation imparfaite, manque de déontologie, absence de contrôles …
 
Le dispositif actuel de certification a largement montré son inefficacité.
Les pré-requis demandés pour accéder à la profession sont allègrement contournés par les organismes de formation, qui sont pour certains également organismes de certification.
Les contrôles des compétences sont inexistants , les cycles de surveillance se bornant à vérifier la forme des rapports émis, et non leur contenu.
Les exigences varient d’un organisme de certification à un autre, sur des points parfois aberrants …
Le poids financier de la re-certification a même poussé certains à franchir la ligne en exerçant sans certification, ou pour d’autres sans assurance.
 
Cette profession, à vocation libérale, est devenue un commerce, avec toutes les dérives liées à une différenciation par le prix.
Les tarifs chutent, au détriment de la qualité : afin de garder une certaine rentabilité, nombreux sont ceux qui enchainent les diagnostics à un rythme ne permettant en aucun cas de réaliser l’ensemble des contrôles pourtant imposés par les normes.
Les pratiques de commissionnement continuent, malgré l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
 
Aucune instance n’est habilitée à vérifier la mise en application des textes. Que ce soit d’un point de vue technique (il n’est pas dans les attributions des organismes de certification de contrôler les pratiques sur le terrain, hors cycle de surveillance) comme d’un point de vue commercial ou concurrenciel (la DGCCRF n’est pas habilitée à ce jour à faire respecter l’article L. 271-6).
 
Au final, c’est à la fois le consommateur ET le diagnostiqueur qui sont victimes du manque d’encadrement des pratiques.
Le consommateur victime d’une information parfois floue, parfois erronée, parfois même volontairement faussée.
Le diagnostiqueur consciencieux victime d’une concurrence déloyale, et d’une image d’incompétence et de malhonnèteté largement relayée par les médias.
 
Rappelons le rôle important des diagnostiqueurs en matière de santé publique (amiante, plomb) mais aussi de lutte contre l’insalubrité (gaz, électricité).
 
Les changements proposés par votre projet de loi concernant la formation continue, la création d’instances de contrôle, et la responsabilisation des professionnels, vont dans le bon sens, et sont nécessaires également dans le domaine du diagnostic immobilier.
 
Ces propositions avaient d’ailleurs déjà été faites au travers d’un projet de loi qu’un collectif de diagnostiqueurs avait transmis à l’ensemble des députés au printemps 2012, sans succès …
 
C’est également sur ces bases qu’est née l’Union Nationale des Diagnostiqueurs Immobiliers.
 
C’est pourquoi l’UNDI vous propose son soutien pour l’élaboration d’un texte réformant la profession de diagnostiqueur immobilier, de la même manière que vous le proposez pour les professions d’intermédiation immobilière.
 
Espérant que la voix des diagnostiqueurs saura être entendue,
 
Veuillez croire, Madame la Ministre, en ma considération respectueuse.
 
 

                                                                                    Le président de l’UNDI
                                                                                    M . SACHOT Pierre-Yves

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  canapass le Ven 21 Juin 2013 - 11:15

Super boulot !

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

Message  Andy le Ven 21 Juin 2013 - 11:37

Annonce faite à notre ami A. Périé : parution probable sur le forum d'en face courant de semaine prochaine (histoire de laisser le temps à Cécile de lire un peu tout çà !)

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Re: Rebondissons sur le projet de loi Duflot !

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