Le temps passe et rien ne change , des fois c'est pire ?

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Le temps passe et rien ne change , des fois c'est pire ?

Message  canapass le Dim 23 Juin 2013 - 7:10

CFDI
BP 73
33510 ANDERNOS-LES-BAINS
 
Objet :
Règles d’indépendance et d’éthique


A Monsieur le Directeur
COFRAC
Certification d’entreprises et de personnel
37, Rue de Lyon
75012       PARIS
 
 
 


Paris, le lundi 16 octobre 2006
 
 
Monsieur le Directeur,
 
 
L’Ordonnance N° 2005-655 du 8 juin 2005 et ses récents décrets d’application ont généré la création d’organismes de certification dans lesquels est imposée la mise en place de comités consultatifs - dits particuliers - réunissant, suivant le référentiel, un certain nombre, en proportion, d’intervenants professionnels.
Notre Confédération et, évidemment, toutes les associations fondatrices, voudraient être rassurées sur le respect d’indépendance et d’éthique que devraient assumer ces organismes et qui doit présider à la composition de ces comités.
 
Nous nous référons à la norme ISO/CEI 17024 régissant les organismes de certification, et particulièrement à tout le chapitre 4.2 « Structure organisationnelle.
Il y est constamment fait référence à des obligations d’impartialité et d’indépendance qui devraient être  incontournables :
 

  • 4.2.1 : La structure de l’organisme de certification doit être telle qu’elle donne confiance aux parties intéressées en sa compétence, son impartialité et son intégrité.

 
a)- Cet organisme doit être indépendant et impartial vis- à- vis de ses demandeurs, candidats et personnes certifiées, y compris vis-à-vis de leurs employeurs et de leurs clients, et doit prendre toutes les mesures possibles pour assurer un fonctionnement conforme à la déontologie »
 

  • 4.2.2 : L’organisme de certification doit …/…assurer des dispositions assurant l’impartialité de fonctionnement de l’organisme …/…participation de toutes les parties concernées…/…sans qu’aucun intérêt ne prédomine

 

  • 4.2.3 : …/…doit nommer un comité du dispositif particulier…/…doit représenter de manière juste et équitable les intérêts de toutes les parties concernées …/…sans qu’aucun intérêt ne prédomine. »

 
Trois situations nous semblent en effet d’ores et déjà à l’écart de ces principes :
 
-         1- Des centres de formation (dont EBTP Toulouse) ont créé des organismes de certification (dont « CERTIFI » pour EBTP) qui pourraient certifier leurs élèves (« …/…inspirer confiance par leur impartialité »).

 -         2- Des sociétés employant des diagnostiqueurs ont créé également des organismes de certification (ex : SOCOTEC a créé SQI) qui pourraient certifier leurs employés («…/… indépendant de leurs employeurs »). Ce serait un retour à la « certification de personne morale » qui avait été pourtant officiellement écartée…
 
-         3- La FNECI intégrant dans ses adhérents la CNEM, (plate-forme d’intermédiation de diagnostiqueurs et employés de la Société FONCIA), siège déjà dans certains comités particuliers qui doivent surveiller le respect des mêmes principes…Elle est même à la présidence du comité de SGS, société dont elle assure la publicité régulièrement dans sa lettre FNECI, périodique professionnel d’information…
Donc avec laquelle, elle a un lien d’intérêt.
Quel est l’équilibre réel de notre démocratie, par le poids des votes, quand siègent côte à côte la FNECI, CNEM, ITGA par exemple, au comité particulier de BVQI devenu « Bureau Veritas Certification » aux intérêts croisés ?
 
 

  • Sur le point 1, les certifiés ayant suivi des stages de « préparation à la certification » actuellement en vente sur le marché, ne devraient pas être juridiquement acceptés s’ils sont organisés par des entités ayant un lien d’intérêt avec les organismes de certification. Les Tribunaux Administratifs pourraient alors les invalider.

Des cloisonnements plus importants autres que la simple phrase minimaliste de l’art. R 271-1 « Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique » devraient rapidement être mis en place par les arrêtés ministériels prévus.
Cette obligation doit être détaillée car, en première lecture, elle peut signifier que tout élément intégré par un organisme certificateur ne doit pas établir de dossier technique. C’est-à-dire, par exemple, qu’un évaluateur rémunéré par cet organisme ne pourrait pas en réaliser ?
 

  • Sur les points 1 et 2, comment est-il possible que certains organismes candidats à la certification puissent faire un démarchage commercial en se prévalant d’une fonction qu’ils n’ont pas encore ?? Est-ce alors possible, pour nous les Experts-diagnostiqueurs futurs éventuels certifiés, que nous puissions déjà démarcher nos clients avec des références de certification non acquises ?? Ne serait-ce pas alors une publicité mensongère ?

 

  • Sur ces mêmes points, il suffirait de prévoir les principes d’objectivité et d’indépendance suivants : les élèves d’un centre de formation ne peuvent pas bénéficier d’une certification délivrée par un organisme lié et détaché par ce centre ; les employés d’une société se consacrant en tout ou partie aux diagnostics ne peuvent pas être certifiés par organisme lié et détaché par cette société

 

  • Sur le point 3, nous considérons qu’une quelconque association professionnelle (et tout organisme professionnel du diagnostic immobilier) ne peut présider un comité du dispositif particulier. D’ailleurs il n’est pas apparent, sauf erreur de notre part, qu’il faille un président élu à cette commission.

Cette association effectue actuellement du démarchage commercial téléphonique auprès de tous les diagnostiqueurs en y associant SGS…
 
Il est étonnant que nous, diagnostiqueurs individuels, soyons, et c’est tout à fait logiquement, obligés de n’avoir « aucun lien de nature à porter atteinte à notre indépendance ». Mais que par ailleurs et même avant la publication des textes, certaines entités se soient déjà organisées pour interférer dans l’équité et l’objectivité des décisions.
Et se trouvent donc en position d’être juges et parties.
 
Nous sommes convaincus qu’il faille dans l’urgence réunir en concertation les acteurs de notre nouvelle profession. Il semblerait que les wagons soient, dans trop de mesures concernant l’indépendance, devant la locomotive…
 
 
Confiants que vous seul pouvez être le garant de ces principes et des mesures complémentaires qui devraient s’imposer, nous vous remercions de nous en apporter la certitude.
 
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos respectueuses salutations.
 
Pour la CFDI, le Président, Joël CONFOULAN
 
 
COPIE pour avis à :
A Monsieur Alain JACQ
Chef de service de la qualité et des professions
Direction Générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction.
La Grande Arche Paroi Sud
92055 La Défense cedex
DGCCRF : Monsieur Serge DORE Président du groupe de travail « la vérification des compétences en matière de diagnostics immobiliers. »
DGCCRF : Monsieur le Médiateur du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie . Télédoc 215, 139, rue de BERCY 75572 PARIS CEDEX 12
Fédération Française du Bâtiment : Madame Pascale BARTHOMEUF-LASSIRE Direction des Affaires Juridiques et Fiscales
ADEIC : Association de Défense d’Education et d’Information du Consommateur : Madame Ariane POMMERY
ARC : M.M. Michel GOUVERNET et Louis LEPREVOST
Fédération Nationale Familles Rurales : Monsieur Louis-Guy CHARGELEGUE 7, rue Cité d’Antin 75009 PARIS
CGL : Confédération Générale du Logement : Monsieur Stéphane PAVLOVIC
CLCV : Monsieur le Président 17, rue Monsieur 75007 PARIS
CNAFAL : Conseil National des Associations Familiales Laïques : Madame Léa TOLEDANO et Monsieur Eric FONDOULIS
CNL : Confédération Nationale du Logement : Madame Corinne RINALDO
INC : 80, Rue Lecourbe 75732 PARIS Cedex 15
ORGECO : Organisation Générale des Consommateurs : madame Elyane ZARINE
UFC : 233, Bd Voltaire 75011 PARIS
Cour des Comptes 13, rue Cambon 75100 Paris cedex 01
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Message  christophe67 le Dim 23 Juin 2013 - 8:59

2006!
Ça ne nous rajeuni pas....

C'est maintenant le format "normal" formation/certification. En terme de marché c'est le doublon incontournable et indissociable.

D'autant que comme la recertification, avec un suivi essentiellement sur dossier, emmerde sur des détails et laisse passer les vraies incompétences, on a maintenant un vrai turn-over.
Un exemple de réussite pour une économie de "croissance (du PIB)".

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Message  canapass le Sam 29 Juin 2013 - 7:41

Et donc  on regarde passer le TGV ?
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Message  christophe67 le Sam 29 Juin 2013 - 8:58

Ben non. Tu sais bien que non.

Mais depuis 2006, il en est passer des TGV, sans qu'aucune des voix des diagnostiqueurs n'ait été prise en considération. Ça n’empêche pas de continuer à l'ouvrir....

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Message  canapass le Sam 29 Juin 2013 - 9:24

PUJOS XAVIER

  CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE      AFNOR CERTIFICATION

14 RUE FRANCOIS DE SOURDIS HOTEL DE REGION,

 33000 BORDEAUX0556672378 / Non renseigné

  Domaines de certification   :   Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)
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Message  christophe67 le Sam 29 Juin 2013 - 9:33

Et ???

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Re: Le temps passe et rien ne change , des fois c'est pire ?

Message  canapass le Sam 29 Juin 2013 - 10:49

Emploi d'avenir !

Un marché de moins pour les diagnostiqueurs mais bon il faut être sur ce marché pour comprendre....
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Re: Le temps passe et rien ne change , des fois c'est pire ?

Message  christophe67 le Sam 29 Juin 2013 - 11:10

De quel marché parles-tu ? Tu parles des "DPE Affichage"?
Je n'ai pas entendu parlé d'un marché DPE réservé aux "emplois d'avenir".
Et surtout je ne saisis pas le lien avec la "collusion" formation/certification.

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Message  canapass le Sam 29 Juin 2013 - 11:29

tous les bâtiment ne font pas 1000 m²

Le conseil général fait des travaux et construit des bâtiments y compris des logements

 il faut des dpe pour les aides, les attestations et des dpe réglementaires pour la loc
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