Loi n° 80-335 du 12 mai 1980

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Loi n° 80-335 du 12 mai 1980

Message  Mout-M le Dim 1 Sep 2013 - 17:55

Salut à tous,

Dites, petite question concernant les impayés.
Avez vous un autre texte que celui cité en objet pour assoir une relance d'impayés, exigeant le paiement sous menace d'invalidation des diags déposés chez le notaire.

Pour préciser, c'est ce dernier qui me demande un courrier carré pour l'aider à tirer le billet de la poche de la cliente (près de 700 boules, quand même...).

Je ne suis pas juriste mais cette loi 80-335 ne ma parait pas si efficace que ça. Elle apparait sur beaucoup de factures mais j'y lis pas grand chose de très pesant.

merci à vous.
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