Répression des fraudes

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Répression des fraudes

Message  Million54 le Ven 13 Sep 2013 - 11:42

J'ai enfin droit à mon contrôle de la répression des fraudes mardi prochain,
Avez vous déjà été contrôlé, ou s’arrête leur mission, à quoi dois je m'attendre, ou faut il que je sois plus vigilant?
Il me demande les 3 derniers mois de facturation, de dossiers, les certificats d'assurance, de certification, l'attestation sur l'honneur, le logiciel utilisé, 
l'autorisation ASN....
Je vous raconterais

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Re: Répression des fraudes

Message  christophe67 le Ven 13 Sep 2013 - 12:11

En dehors de l'affichage des tarifs en TTC, il n'ont pas mandat pour grand chose actuellement... C'est essentiellement le code du commerce qu'ils vérifient, à mon grand regret...
Ce qui est étonnant c'est qu'ils t'avertissent!!! Tu parles que si tu avais quelque chose à te reprocher ce sera clean mardi.

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DGCRRF

Message  batidiag le Ven 13 Sep 2013 - 12:23

Il y a 2 ou 3 ans tout le département a été contrôlé, un an de facture à imprimer!!!!! prévoit ton attestation sur l'honneur , elle m'avait été demandé.
Sinon que du contrôle dans le cadre du règlement du commerce, j'en avais profité pour leur dire combien les pratiques douteuses de certains avaient cours et qu'ils n'avaient aucun moyen de les contrôler...
RDV avec des personnes plutôt attentives à mes propos ,pas des redresseurs de tort.....
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Re: Répression des fraudes

Message  amiante01 le Ven 13 Sep 2013 - 13:18

j'ai été contrôlé il y a 2 ans par les fraudes; ils venaient enquêter sur les practiques de commissionnements entre AI et ODI ;
ils avaient commencé avec les AI et quand ils sont venus , ils connaissaient la plupart de mes prescripteurs et nos relations

ils ont voulu avoir :
mes tarifs et mes factures, pour comparer que les tarifs dit publics soit bien les tarifs facturés (et non pas un tarifs bas qui n'est jamais facturé)
on peut avoir un tarifs de 500 euros pour pb, pde, am et elect et ne facturer que 400, mais pas le contraire

ils se sont aussi intéressés à l'attestation sur l'honneur, les certifs, les OM, et à mon site internet (il manquait la copie de mes certifs)

2 remarques , sans problème, un inspecteur assez sympa,

il avait ma brochure en main et s'était basé sur elle pour les contrôles des ODI en général

si d'autres question ne pas hésiter à m'appeler

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Re: Répression des fraudes

Message  Eric001 le Ven 13 Sep 2013 - 17:18

amiante01 a écrit:j'ai été contrôlé il y a 2 ans par les fraudes; ils venaient enquêter sur les practiques de commissionnements entre AI et ODI ;
ils avaient commencé avec les AI et quand ils sont venus , ils connaissaient la plupart de mes prescripteurs et nos relations

ils ont voulu avoir :
mes tarifs et mes factures, pour comparer que les tarifs dit publics soit bien les tarifs facturés (et non pas un tarifs bas qui n'est jamais facturé)
on peut avoir un tarifs de 500 euros pour pb, pde, am et elect et ne facturer que 400, mais pas le contraire

ils se sont aussi intéressés à l'attestation sur l'honneur, les certifs, les OM, et à mon site internet (il manquait la copie de mes certifs)

2 remarques , sans problème, un inspecteur assez sympa,

il avait ma brochure en main et s'était basé sur elle pour les contrôles des ODI en général

si d'autres question ne pas hésiter à m'appeler
J'ai eu le même contrôle et je ferais les mêmes commentaires que Dominique Very Happy 
Résultat : une seule remarque relative à l'absence d'attestation sur l'honneur
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Re: Répression des fraudes

Message  Million54 le Mar 17 Sep 2013 - 14:10

Voilà, j'ai eu mon contrôle :
à l'ordre du jour :
- Contrôle assurance en cour de validité, clauses particulières de l'assurance, montant des garanties, activités garantit.
- contrôle de l'appareil plomb, constat visuel de la présence d'un appareil, date de la source, durée de la source, autorisation ASN, autorisation IRSN, vérification de l'inventaire de la source, du contrôle de l'installation, du cahier des mouvements de source...
- Contrôle des certificats de certification, du certificat de formation sous section 4, du certificat de formation PCR, de l'attestation sur l'honneur.
- Contrôle des formations suivies pour rester à la page
- Contrôle des ordres de mission, des devis....
- Contrôle du site internet (surtout les mentions légales et tarifs)
- Contrôle des dossiers de diagnostics et de leurs facturations sur 3 mois
- ....
Mine de rien, pour quelqu'un qui n'a pas beaucoup de pouvoir, il contrôle pas mal de chose.
Suite à la discussion, il me dit qu'il n'a pas de pouvoir sur le diagnostic en lui même, mais que par des moyens détournés, il vérifie la légalité des papiers, et en fonction de ce qu'il trouvera, il demandera a pouvoir enquêter un peu plus, et donc vers le diagnostic.
Conclusion de ce contrôle, il manque dans mes mentions légales sur mon site internet :
- le n° de TVA
- le capital social
- le N° de RC
Cela me vaudra un rappel à l'ordre par courrier, et une vérification plus tard.
Bon courage à tous, ce n'est que le début d'une grande vague de contrôle (il doit en contrôler une dizaine dans les prochaines semaines.

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Re: Répression des fraudes

Message  Andy le Mar 17 Sep 2013 - 14:56

l'attestation sur l'honneur, je comprends toujours pas ...
pour moi, y a 1 attestation par dossier, point barre.
comment je pourrais avoir affiché dans mes locaux une attestation d'indépendance, ne sachant pas à quel client elle s'appliquerait ???
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Re: Répression des fraudes

Message  Pascal85 le Mer 18 Sep 2013 - 17:09

Merci Thierry pour ce retour d'expérience.
Je me suis empressé de mettre à jour mon site internet avec les N° TVA, et le capital de l'entreprise.
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Re: Répression des fraudes

Message  cerbtp le Mer 18 Sep 2013 - 17:39

Thierry tu es un exemple pour nous,  Wink 
Pourquoi ne pas faire une check-list, a partir , de la liste de Thierry ,
chacun pourrai l'enrichir de son expérience, ou de sa connaissance de la DGCCRF, ensuite l'insérer dans la charte de déontologie,
et pouvoir dire "chaque membre de l'UNDI s'engage à être à jour des ces obligations envers la DGCCRF".
Une sorte de" pate blanche", "une carte de bonne conduite" pour les membre de l'UNDI.
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Re: Répression des fraudes

Message  canapass le Jeu 19 Sep 2013 - 6:22

Salut fred

Y avait il un agent de la force publique "policier "avec le fonctionnaire DDSSP ?

C'était le cas dans mon Bureau lors de mon contrôle !
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Re: Répression des fraudes

Message  Million54 le Ven 20 Sep 2013 - 4:37

Non, il est venu seul, avec une liste imprimée de ce qu'il doit chercher.

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Re: Répression des fraudes

Message  Pascal85 le Ven 20 Sep 2013 - 16:40

L'agent de police, c'est pour les cas de fraude supposée uniquement !
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Re: Répression des fraudes

Message  Andy le Jeu 26 Sep 2013 - 13:13

Bon bah c'est mon tour ...
Passage des fraudes ce matin à mon adresse postale ... forcément, j'y étais pas !
Appel affolé de l'inspecteur : 
mon adresse postale, c'est au cabinet de ma compagne (psy), qui a racheté le local à un AI ... et comme le courrier de l'AI arrive encore parfois là bas, on a laissé son nom sur la boite aux lettres ... je vous dis pas le foin ...

du coup, convocation demain dans les bureaux des fraudes, avec toute la paperasse qui va bien !
M'en fous, tout est en règle (à part le n° de TVA intracom sur mon site ...)Twisted Evil
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Re: Répression des fraudes

Message  Million54 le Jeu 26 Sep 2013 - 17:58

Je te dis que c'est pas moi....Wink

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Re: Répression des fraudes

Message  Million54 le Jeu 26 Sep 2013 - 18:02

Je te dis que c'est pas moi....Wink

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Re: Répression des fraudes

Message  Pascal85 le Jeu 26 Sep 2013 - 18:57

Cela commence à faire une proportion de contrôle supérieure à la moyenne chez les UNDIste par rapport à l'ensemble de la populasse ODI.
Je dis ça... je dis rien. Je constate.
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Re: Répression des fraudes

Message  Andy le Jeu 26 Sep 2013 - 19:04

bah a priori je suis le 5ème, c'est çà ?
pas trop méchant pour le moment ...
en comptant ceusses qui y ont eu droit avant la création de l'undi ...
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Re: Répression des fraudes

Message  cerbtp le Jeu 26 Sep 2013 - 20:47

Moins de 6 mois d'activité...
président de l'UNDI....
tu es connu de  tes ennemis....
sur tout que tu a dû embrasser sur le front ton patron quand tu es parti....
ça balance dur a la dgccrf !!
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Re: Répression des fraudes

Message  Andy le Jeu 26 Sep 2013 - 21:07

ouep ...
mais c'est pas grave, j'y vais confiant ...
au pire, mon ex patron, j'ai suffisamment de casseroles sur lui pour qu'il ouvre une cantine scolaire !!!Twisted Evil
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Re: Répression des fraudes

Message  canapass le Ven 27 Sep 2013 - 5:21

cerbtp a écrit:Moins de 6 mois d'activité...
président de l'UNDI....
tu es connu de  tes ennemis....
sur tout que tu a dû embrasser sur le front ton patron quand tu es parti....
ça balance dur a la dgccrf !!
C'est vrai que contrôlé après 6 mois d'activité c'est du jamais vu !  Sachant que beaucoup de diagnostiqueurs n'ont jamais été contrôlé depuis  2007
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Re: Répression des fraudes

Message  Andy le Ven 27 Sep 2013 - 11:09

et voilà ... ils m'ont relaché ! Laughing 

plus sérieusement ...
rien à voir avec mon patron, simple contrôle dans le cadre de l'enquête nationale en cours.
vérification des certifications, assurance, autorisation ASN ... j'ai fait passer la formation SS4 au passage, en expliquant qu'elle fait partie des moyens nécessaires à l'exécution de la mission, on verra si ça remonte ...
vérification des mentions obligatoires sur les factures (pour les pros) et les notes (pour les particuliers), sur le site internet, sur les rapports ...
quelques questions de routine ...

puis entretien très intéressant sur différents points (dans le désordre : liens bureaux de contrôle/certificateurs, facturation des infos DPE par les syndics, un petit mot sur l'accord Dekra/Bourse de l'Immo, ...)

J'attends maintenant mon petit courrier avec les petites choses à régler dans mes mentions légales.

Je garde les coordonnées de l'inspecteur au cas où, il semble bien intéressé par nos préoccupations.
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Re: Répression des fraudes

Message  cerbtp le Sam 28 Sep 2013 - 14:21

Bien PY, tu as fait passer la cause (undi) en même temps, on voit QUi est le PRESIDENT!! cheers 

Au fait SI, un diagnostiqueur voisin, s'était fait contrôlé au bout de 6 mois, il sortait de la formation de Diagamter, il avait a peine 10 diag, c'était il y a 5 ou 6 ans, je crois que c'était la première vague des DGCCRF à l'époque. Ils cherchaient ses liens avec les AI, (il n'avait même pas démarché une), et l'écart trouvé était l'affichage des prix.... chez lui dans son salon ....Laughing 
Bref, tout ce qui est utile à la survie de l'espèce, quoi !!
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Re: Répression des fraudes

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