Réglementation Thermique 2012

canapass Dim 6 Oct 2013 - 14:37

La réglementation thermique est-elle contrôlée ? (31/07/2013)

En signant le formulaire de demande de permis de construire, le maitre d’ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles de construction (dont la Réglementation Thermique 2012) et doit s’engager par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment.

Des agents commissionnés et assermentés de l’État ont le pouvoir de contrôler les constructions jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux, en demandant des documents relatifs à la construction d’un bâtiment, en visitant la construction et en procédant aux vérifications jugées utiles (article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation).

L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction, d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation thermique ? (31/07/2013)

Le non respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de

45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.