MAISON pc 1998 CONSUEL 1999

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MAISON pc 1998 CONSUEL 1999

Message  amiante01 le Jeu 5 Déc 2013 - 17:14

Bonjour à tous

j'ai effectué des DPE sur plusieurs maisons construites en 1998/1999 (PC délivrés de mars à novembre 1998) mais achevées de mars à novembre 1999)
la question se pose pour les diags électricité et gaz car les consuels et certificats de conformités datent de février à juillet 1999

doit on prendre en compte la date du PC ou peut on considérer la date du consuel comme la date de "construction" des installations électrique et gaz"

 

L134-6 
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

merci de vos commentaires , je n'ai pas trouvé de texte précisant ce qu'il fallait prendre en compte

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Re: MAISON pc 1998 CONSUEL 1999

Message  Mout-M le Jeu 5 Déc 2013 - 17:21

C'est pour 1 signature?
ou le client anticipe en solo?

parce que vu les délais nécessaires pour vendre... on est pas à 12 mois prêts.

Sinon, j'aurais pris les attestations de conformité après accord du notaire.

Cdt
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Re: MAISON pc 1998 CONSUEL 1999

Message  Eric001 le Jeu 5 Déc 2013 - 17:36

C'est le flou artistique dans les textes cette affaire... moi j'aurai tendance à prendre le certificat Qualigaz et Consuel  comme référence.. 
j'ai d'ailleurs été interrogé très récemment par un notaire sur le sujet...

Je lui ai donné mon interprétation... en lui précisant que ce n'était qu'une interprétation...
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Re: MAISON pc 1998 CONSUEL 1999

Message  amiante01 le Jeu 5 Déc 2013 - 17:50

merci, mais les textes parlent d'une installation, pas du PC et j'aurais tendance à me baser sur la date du consuel et qualigaz, mais effectivement, ce n'est qu'une interprétation

mais un diag élect sur une installation de 1999, et une installation gaz condamnée (ancienne chaudière gaz remplacée par une PAC)

que du bonheur....

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Re: MAISON pc 1998 CONSUEL 1999

Message  Andy le Jeu 5 Déc 2013 - 17:58

même interprétation pour moi.
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Re: MAISON pc 1998 CONSUEL 1999

Message  Pascal85 le Jeu 5 Déc 2013 - 20:27

Je considère aussi que la date d'origine d'une installation élec ou gaz, est celle où elle a fait l'objet du CONSUEL ou QUALIGAZ qui autorise le raccordement au réseau.
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Re: MAISON pc 1998 CONSUEL 1999

Message  cerbtp le Sam 7 Déc 2013 - 14:59

Je dis que s'ils ne peuvent pas justifié de la date du consuel sur document, c'est la date du PC qui fait foi !!! Embarassed 
De plus, idem Mout : entre la date de la promesse, +3 mois pour signer, voir souvent 6 mois, et si la vente n'est pas cassée pour cause du prêt !! les 15ans seront dépassés, autant anticiper§  Au moins ils sont prévenus.
Entre-nous quelle connerie ces 15ans, sachant que les installations ont largement le temps d'être bricolées par les proprio, la terre asséchée, les ventilations obturées, la chaudière pas entretenue ... Je ne sais même pas si les appareillages du tableau (DD, DDR, et DDRHS) sont garantis par le fabricant 15ans???
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