récupération par les organismes de sécurité sociale de la majoration de rente versée à la victime, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur.

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Re: récupération par les organismes de sécurité sociale de la majoration de rente versée à la victime, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur.

Message  Pascal85 le Ven 10 Jan 2014 - 6:35

Ce qui sous-entendrait que ce serait à l'employeur-fautif de payer ?
Ce qui impliquerait pour les entreprises ayant utilisé de l'amiante dans leurs production de devoir indemniser TOUS les employés qui auraient été reconnus comme victime des conditions de travail inadaptées et dangereuses pour leur santé ?
Ce ne serait pas une manière détournée pour éviter à l'Etat de payer ces indemnités, et en même temps de reporter l'ensemble de la responsabilité aux entreprise ?
Que deviendraient alors le versement des indemnités si l'entreprise venait à disparaitre ?
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