La loi ALUR adoptée

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La loi ALUR adoptée

Message  Pascal85 le Jeu 23 Jan 2014 - 15:11

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Re: La loi ALUR adoptée

Message  Andy le Jeu 23 Jan 2014 - 15:43

Moi qui m'attendait (enfin ...) à une petite soirée au calme ... 

Merci pascal !!!  Cool
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Re: La loi ALUR adoptée

Message  canapass le Jeu 23 Jan 2014 - 20:46

Merci pascal
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Re: La loi ALUR adoptée

Message  Pascal85 le Jeu 23 Jan 2014 - 21:02

Je m'étais dis que comme vous n'aviez rien de prévu ce soir, vous ne seriez pas contre un peu de saine lecture  study
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Re: La loi ALUR adoptée

Message  asbestose le Jeu 23 Jan 2014 - 21:54

J'hésite encore entre la loi allur et la relecture de la méthode 3CL
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Re: La loi ALUR adoptée

Message  Pascal85 le Dim 30 Mar 2014 - 15:58

Parmi les obligations nouvelles de la loi ALUR, un diagnostic technique global (DTG) est instauré dans chaque copropriété.

Extraits du n° spécial de mars 2014 de l’ANIL, Agence nationale pour l’information sur le logement.

Diagnostic technique global
(ALUR : art. 58 II 1° et 2° / CCH : L.731-1 à L.731-5 nouveaux)

Un nouveau diagnostic sur le bâti de la copropriété est créé par la loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Ce diagnostic comporte l’examen de la situation patrimoniale de l’immeuble (état de l’immeuble) et une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires. Le diagnostic doit permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux.

A compter du 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété (CCH: L.731-4) ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation (CCH : L.731-1), fait l’objet d’un Diagnostic technique global (DTG).

Le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété (CCH : L.111-6-2 abrogé). Il doit être réalisé avant l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.

Dans les autres cas, ce sont les copropriétaires réunis en assemblée générale qui se prononcent sur la réalisation du DTG et ses modalités. La décision est prise à la majorité simple, les copropriétaires peuvent ainsi décider ne pas faire réaliser de diagnostic. (autant dire que pour les bâtiments déjà en copro, rares sont les syndic qui feront cet état des lieux. AMHA)

Le DTG est réalisé par un tiers disposant de compétences spécifiques.
Il contient les informations essentielles relatives au bâti de la copropriété : l'analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs, l'état de la situation du syndicat (au regard des obligations légales et réglementaires contenues dans le CCH), l'analyse des améliorations possibles en terme de gestion technique et patrimoniale ainsi que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ou l'audit énergétique.

Le DTG doit comporter la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, notamment, ceux qui pourraient être menés au cours des dix prochaines années, ainsi qu’une évaluation sommaire de leur coût.

Il doit être présenté aux copropriétaires au cours de l’assemblée générale qui suit sa réalisation ou sa révision (CCH : L.731-2 I). Lors de cette même assemblée, les copropriétaires doivent se prononcer sur la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux et les modalités de mise en œuvre (contenu, calendrier, évaluation financière, modalités de financement et choix du maître d’œuvre).

Après la présentation du DTG, selon les orientations décidées, le syndic inscrit à l’ordre du jour des assemblées générales suivantes la question du plan pluriannuel de travaux s'il avait été refusé précédemment ou les décisions relatives à sa mise en œuvre si celui-ci avait été adopté (CCH : L.731-2 III).

Afin d’informer de futurs acquéreurs, le carnet d’entretien intègre la liste des travaux nécessaires tels que présentés par le DTG et les éventuelles études complémentaires (1) (CCH : L.731-3).

En cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants (CSP : L.1331-26), de risque sérieux pour la sécurité des occupants (CCH : L.129-1) ou de péril (CCH : L.511-1), l’autorité administrative peut demander au syndicat de lui produire le DTG afin de vérifier l’état des parties communes (CCH : L.731-5 I).

En cas de refus ou d'impossibilité de communiquer ce document un mois après la demande, l’autorité administrative peut faire réaliser d'office le DTG au frais du syndicat de copropriétaires (CCH : L.731-5 II).
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