Toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire

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Toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire

Message  Pascal85 le Lun 11 Nov 2013 - 10:46

Bonjour
Voici un jugement qui doit nous inciter à la prudence lorsqu'on est confronté à des confrères qui travaillent mal : même le fait de signaler des faits avérés peut se retourner contre nous par le simple fait de l'avoir dénigré et de lui avoir porté préjudice.




Divulguer une information, même exacte, susceptible de jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.
Cassation commerciale, 24 septembre 2013, n° 12-19790
Une entreprise qui constate le défaut de conformité de certains produits commercialisés par l'un de ses concurrents peut être tentée d'utiliser cette information à son profit, même indirect, en la divulguant à des destinataires de choix (distributeurs, clients finaux…). Qu'elle s'en abstienne ! Car même si cette information est exacte, les juges considèrent qu'un tel comportement constitue un acte de dénigrement, causant un préjudice indemnisable par le fautif.

Illustration :  une société fabriquant des cartouches de gaz avait adressé à différents distributeurs un courrier les informant que les cartouches de ses concurrents, qu'ils commercialisaient, n'étaient pas conformes à la réglementation européenne. Apprenant cela, les concurrents avaient alors assigné en justice la société pour actes de concurrence déloyale par dénigrement. Avec succès, la Cour de cassation ayant estimé que «  la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte ». Conséquence : elle a confirmé la condamnation de la société fautive par les juges du fond à verser à ses concurrents des dommages-intérêts et à publier la décision de justice sur ses sites Internet et dans deux magazines.



source : cabinet expert-comptable (http://www.cabinetcgd.fr/_infos/_jazz/actu.asp?article=lea10033515&login=1)
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Re: Toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire

Message  christophe67 le Lun 11 Nov 2013 - 11:12

Rien que de plus normal....
De la même façon, au pénal, on confond très souvent diffamation avec vérité. Dans la diffamation, c'est l'intention de nuire, en portant attente à l'honneur ou à la considération, qui est évaluée, que les faits soient exacts, partiellement exacts ou inexacts.

Dans le cas que tu évoques, si la dénonciation avait été effectuée à la répression des fraudes, elle n'aurait pas été attaquable. Si, de la même façon, la chose avait été attaquée en justice pour concurrence déloyale, l'action n'était pas attaquable, puisque l'on peut imaginer que le fait de vendre un produit non conforme aux normes amenait un plus à la société en cause.

Bref il vaut mieux éviter de se faire justice soi même, sauf à tomber dans des travers parfois pire que ceux dont on est, ou croit être, la victime.

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