Impayés

Information du cabinet de recouvrement avec lequel je bosse :

L’actualité nous conduit à vous informer des dispositions légales*, concernant le recouvrement de créances en
France, tout professionnel confondu.
En effet, le législateur qui avait pourtant durci les relations entre professionnels par une évolution de la
réglementation (article L441-6 Code commerce) :
- dans le respect des délais de paiement,
- dans les implications fiscales,
- par la création obligatoire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €), par facture impayée
vient réglementer depuis le 18 mars 2014, en la faveur des particuliers, pour augmenter leur protection, sur les
créances impayées dites « civiles ».
De ce fait, la Loi dite « Hamon » vient interdire de répercuter – même transactionnellement – des frais aux
consommateurs indélicats (personnes physiques=créances civiles), qui ne règlent pas à temps leurs factures, et ce,
sous peine de sanctions pénales. Seules les différentes clauses des conditions générales de vente des professionnels
(dont l’information se doit d’être communiquée et acceptée avant la vente) peuvent être sollicitées.


Il revient donc aux professionnels que nous sommes de faire vachement attention à nos clients particuliers et à nous prémunir des impayés puisque le législateur nous refuse le droit d'imputer les frais de récouvrement ou ne serait-ce que des indemnités de retard, quand bien même celles-ci figureraient sur nos conditions générales et que le client les aurait acceptées... on marche sur la tête