Communiqué sur les diagnostics locatifs

L'Union Nationale des Diagnostiqueurs Immobilier (UNDI), souhaite attirer l'attention des pouvoirs publics, des législateurs, des organisations professionnelles et des organisations de consommateurs, sur les incohérences que ses adhérents constatent à l'occasion des leurs interventions, entre celles réalisées en secteur de logement locatif et celles réalisées dans le cadres de ventes de logement.

Si les diagnostics permettant aux acquéreurs d'apprécier l'état sanitaire et la sécurité des logements sont systématiquement réalisés à l'occasion des ventes (amiante, plomb, électricité et le cas échéant gaz) , nos
adhérents constatent qu'une proportion non négligeable de Constat du Risque d'Exposition au Plomb, ne sont pas réalisés à l'occasion des locations de logements construits avant 1949.
De même, le Diagnostic Amiante des Parties Privatives, ou Diagnostic amiante des Flocages, Calorifugeages et Faux Plafond, devant pourtant être tenu à disposition des locataires occupants n'ont, pour la plupart des logements, jamais été réalisés.

Ce phénomène est d'autant plus étonnant qu'il est tout à fait possible de vendre un logement en très mauvais état, voire insalubre, alors que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.

Les critères du logement décent intègrent notamment "l'absence de risque manifeste pour la santé" des occupants. Il serait désolant que ce soit cette exigence, qui encourage les bailleurs à ne pas réaliser les diagnostics amiante et plomb, pourtant obligatoires (mais sans mesure coercitive), afin d'éviter que les éventuels risques ne deviennent manifestes.

De la même façon, les critères réglementaires de décence du logement prévoient explicitement, outre l'absence de risque manifeste pour la sécurité, la présence d'installations de gaz et d’électricité conformes aux normes de sécurité, alors même qu'aucun diagnostic sur le sujet ne soit exigé du bailleur, et sans qu'aucune norme ni texte réglementaire ne définisse une installation électrique aux normes de sécurité pour un bâtiment existant.

Les seuls textes pour la sécurité électriques des installations existantes sont émis par l'association de promotion de la filière électrique Promotelec, et ont pour objet de définir ce que devraient être des travaux de mise en sécurité lorsqu'un propriétaire a décidé d'engager ces travaux.
Aucun texte, et notamment aucun texte réglementaire, ne définit précisément ce qui n'est plus acceptable en
termes de sécurité électrique dans un logement.

Sur la base de ces constats, l'UNDI souhaite :
- Que soient prévus des contrôles, assortis de mesures coercitives, de la réalisation par les propriétaires ou leur mandataires, des diagnostics et repérages devant obligatoirement être annexés au baux.
- Que soit rendue obligatoire l'annexion à minima du DAPP ou du repérage amiante des Flocages Calorifugeages et Faux Plafond, aux baux d'habitation.
- Que soit rendue obligatoire l'annexion d'Etats de l'installation électrique, et le cas échéant de l'installation de gaz, aux baux d'habitation.
- Que soient définies des normes de sécurité pour les installations électriques des logements anciens ou existants.

L'UNDI se tient à la disposition des pouvoirs publics, des législateurs, des organisations professionnelles et des organisations de consommateurs pour préciser sa position et travailler dans ce sens.

C'était il y a un an et j'ai l'impression que la loi ALUR va dans le sens du communiqué de l'UNDI.

Certes, cette loi reprend les grandes lignes de notre proposition, mais il manque un point essentiel qui est celui de la sanction en cas de non-respect.
On le voit tous les jours lors de nos DPE loc sur des vieux logements où le CREP serait aussi à faire... mais pour lequel nous ne sommes pas missionné.
Il faut rappeler que le DPE est fait de mauvaise grâce uniquement en raison de l'obligation d'affichage.
Donc, quid de l'application de ces nouvelles obligations sans système d'incitation ou de sanction ?
Quid de l'installation électrique ? On relève des anomalies, mais que se passe t'il ensuite ? Obligation de travaux ?
Obligation de contrôle à chaque changement de locataire attendu que l'installation électrique à l'entrée et à la sortie du logement peut avoir été bidouillée ?

Mais monsieur pourquoi faire des travaux sur l'installation électrique de la maison que je loue ?  Un tableau de répartition mais c'est quoi ?

Voilà. Loi ALUR adoptée avec (presque) tout ce que demandait l'UNDI sauf les contrôles.

Il faudrait aussi faire évoluer la norme NFC 16-600 pour que les installations électriques aux normes d'il y a vingt cinq ans ne soient pas traitées à la même enseigne que celles qui ressemblent aux photos ci dessus (installations de 60 à 75 ans.

Si la loi ne fait état que de l'obligation d'annexer un diag élec et gaz, sans obligation de travaux pour lever les anomalies, on peut sérieusement se poser la question de savoir à quoi cela servirait.
J'ai même cru comprendre que ces diagnostics locatifs n'avaient qu'une vocation d'information vis-à-vis du locataire.
Donc au mieux, les diag sont faits mais le locataire ne peut pas demander au proprio de remédier aux défauts de sécurité.
Au pire, ça fera comme avec le CREP : ça passera en maille parce qu'on nous demandera que le DPE !

La CAF de mon département demande systématiquement le Dpe . Elle demande également  au propriètaire de répondre sur l'état de décence du logement.

Avec des anomalies en électricité et en gaz, je pense que certains propriétaires feront les travaux pour que le logement reste décent. Bien sur tous les propriètaires ne feront pas les travaux  mais je compte leur dire qu'en cas de sinistre l' assurance va voir d'un mauvais oeil ces anomalies. A voir.....

Pascal85 a écrit:
Donc au mieux, les diag sont faits mais le locataire ne peut pas demander au proprio de remédier aux défauts de sécurité.

Par contre ça donne des billes au locataire un peu malin, pour attaquer son proprio sur la base de la décence du logement (ces éléments, tout comme la présence d'amiante dégradé ou de plomb accessible, faisant partie des critères de décence).

Donner des billes, mais pour en faire quoi puisqu'ils ne sont qu'informatifs ? Faire une réclamation à l'ADIL pour tenter de faire pression sur le proprio qui s'en fout ?

Non, il existe un texte OPPOSABLE sur le logement décent.
nos diags serviront simplement de "signal d'alerte" au locataire qui n'est pas toujours au courant que son logement n'est pas décent au sens réglementaire.
à lui après de faire les démarches.