Le saviez-vous? INFORMATION DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES PRIVATIVES (DAPP)

INFORMATION DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES PRIVATIVES (DAPP)

Depuis le 1er janvier 2013, le DAPP est obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation en
copropriété (construit avant le 01/07/1997) ainsi que ses annexes !
Qu’est-ce un Dossier Amiante des Parties Privatives ?
L’amiante est un problème sanitaire de 1er ordre, il est interdit en France depuis 1997 et en Europe
depuis 2005.
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une mesure de prévention des risques liés à
l’amiante. Il est obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation en copropriété (ainsi que
leurs annexes : cave, garage...) et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997. Il
permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les
appartements, selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds) du programme de repérage.
Il s’agit d’un nouveau diagnostic, basé sur l’arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
du 12 décembre 2012.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation
dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des
Parties Privatives. Ce dossier doit être réalisé, même en dehors de tout événement : il n’est d’ailleurs
pas conditionné à une vente, mise en location, commande de travaux…
Par ailleurs, le DAPP doit être mis à la disposition de votre locataire si vous mettez votre appartement en
location.
Le DAPP précise également l’état de conservation des matériaux amiantés, qui est évalué par une
note de 1 (bon état - un contrôle triennal est alors demandé) à 3 (état dégradé- le propriétaire est tenu
d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois).
(Attention, le DAPP n’étant pas valable pour une vente, il vous faudra toujours réaliser un diagnostic
amiante avant vente (avec un repérage plus exhaustif) si vous souhaitez un jour vendre votre
appartement)
- Programme de repérage du décret 2011-629 du 03/06/2011 du Code de la Santé Publique
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de
la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage du Ministère des Affaires Sociales et de la
Santé
- Norme NF X46-020 de décembre 2008
En cas d’absence du DAPP il existe des sanctions financiéres significatives (Décret du 3/06/2011)

SOURCE : Audit Diagnostics

Le DAPP porte officiellement ce nom depuis le 1er février 2012.

Il s'agit, appliqué spécifiquement aux parties privatives des immeubles collectifs d'habitation, du repérage des matériaux de la liste A, les flocages, calorifugeages et faux plafond, qu'il est obligatoire d'avoir fait réalisé dans les immeubles bâtis depuis le 31 décembre 1999.

Ainsi, l'administration n'a pas jugé bon d'assortir cette exigence existante d'un délai de mise en œuvre.

Par ailleurs la norme NFX46-020 n'est absolument pas une norme citée en référence. Et citer la version de décembre 2008 est une très grossière erreur, puisqu'elle est sur de nombreux points en contradiction avec le décret 2011-629.

Bonjour Ghislaine
Dans le métier, on sait que ça existe. Dans l'immobilier, la notion de DAPP est très flou, voire inexistante.
Et on peut se poser la question de savoir pour quelle raison l'obligation de mettre à disposition le DAPP n'est pas demandée pour les maisons individuelles locatives.
Comme on peut se demander pourquoi limiter le DAPP à la liste A
On n'est encore loin d'être sorti de la mélasse législative liée à la (mauvaise) gestion de l'amiante.

christophe67 a écrit:
Par ailleurs la norme NFX46-020 n'est absolument pas une norme citée en référence. Et citer la version de décembre 2008 est une très grossière erreur, puisqu'elle est sur de nombreux points en contradiction avec le décret 2011-629.

c'est malheureusement celle dont se réclament les 9/10 des CCTP des appels d'offre ...