Le temps passe et rien ne change , des fois c'est pire ?

CFDI
BP 73
33510 ANDERNOS-LES-BAINS
 
Objet :
Règles d’indépendance et d’éthique




Monsieur le Directeur,
L’Ordonnance N° 2005-655 du 8 juin 2005 et ses récents décrets d’application ont généré la création d’organismes de certification dans lesquels est imposée la mise en place de comités consultatifs - dits particuliers - réunissant, suivant le référentiel, un certain nombre, en proportion, d’intervenants professionnels.

• 4.2.1 : La structure de l’organisme de certification doit être telle qu’elle donne confiance aux parties intéressées en sa compétence, son impartialité et son intégrité.
  

• 4.2.2 : L’organisme de certification doit …/…assurer des dispositions assurant l’impartialité de fonctionnement de l’organisme …/…participation de toutes les parties concernées…/…sans qu’aucun intérêt ne prédomine
  

• 4.2.3 : …/…doit nommer un comité du dispositif particulier…/…doit représenter de manière juste et équitable les intérêts de toutes les parties concernées …/…sans qu’aucun intérêt ne prédomine. »
  

• Sur le point 1, les certifiés ayant suivi des stages de « préparation à la certification » actuellement en vente sur le marché, ne devraient pas être juridiquement acceptés s’ils sont organisés par des entités ayant un lien d’intérêt avec les organismes de certification. Les Tribunaux Administratifs pourraient alors les invalider.
  

• Sur les points 1 et 2, comment est-il possible que certains organismes candidats à la certification puissent faire un démarchage commercial en se prévalant d’une fonction qu’ils n’ont pas encore ?? Est-ce alors possible, pour nous les Experts-diagnostiqueurs futurs éventuels certifiés, que nous puissions déjà démarcher nos clients avec des références de certification non acquises ?? Ne serait-ce pas alors une publicité mensongère ?
  

• Sur ces mêmes points, il suffirait de prévoir les principes d’objectivité et d’indépendance suivants : les élèves d’un centre de formation ne peuvent pas bénéficier d’une certification délivrée par un organisme lié et détaché par ce centre ; les employés d’une société se consacrant en tout ou partie aux diagnostics ne peuvent pas être certifiés par organisme lié et détaché par cette société
  

• Sur le point 3, nous considérons qu’une quelconque association professionnelle (et tout organisme professionnel du diagnostic immobilier) ne peut présider un comité du dispositif particulier. D’ailleurs il n’est pas apparent, sauf erreur de notre part, qu’il faille un président élu à cette commission.
  

Cette association effectue actuellement du démarchage commercial téléphonique auprès de tous les diagnostiqueurs en y associant SGS…
COPIE pour avis à :
A Monsieur Alain JACQ
Chef de service de la qualité et des professions
Direction Générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction.
La Grande Arche Paroi Sud
92055 La Défense cedex
DGCCRF : Monsieur Serge DORE Président du groupe de travail « la vérification des compétences en matière de diagnostics immobiliers. »
DGCCRF : Monsieur le Médiateur du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie . Télédoc 215, 139, rue de BERCY 75572 PARIS CEDEX 12
Fédération Française du Bâtiment : Madame Pascale BARTHOMEUF-LASSIRE Direction des Affaires Juridiques et Fiscales
ADEIC : Association de Défense d’Education et d’Information du Consommateur : Madame Ariane POMMERY
ARC : M.M. Michel GOUVERNET et Louis LEPREVOST
Fédération Nationale Familles Rurales : Monsieur Louis-Guy CHARGELEGUE 7, rue Cité d’Antin 75009 PARIS
CGL : Confédération Générale du Logement : Monsieur Stéphane PAVLOVIC
CLCV : Monsieur le Président 17, rue Monsieur 75007 PARIS
CNAFAL : Conseil National des Associations Familiales Laïques : Madame Léa TOLEDANO et Monsieur Eric FONDOULIS
CNL : Confédération Nationale du Logement : Madame Corinne RINALDO
INC : 80, Rue Lecourbe 75732 PARIS Cedex 15
ORGECO : Organisation Générale des Consommateurs : madame Elyane ZARINE
UFC : 233, Bd Voltaire 75011 PARIS
Cour des Comptes 13, rue Cambon 75100 Paris cedex 01

2006!
Ça ne nous rajeuni pas....

C'est maintenant le format "normal" formation/certification. En terme de marché c'est le doublon incontournable et indissociable.

D'autant que comme la recertification, avec un suivi essentiellement sur dossier, emmerde sur des détails et laisse passer les vraies incompétences, on a maintenant un vrai turn-over.
Un exemple de réussite pour une économie de "croissance (du PIB)".

Et donc  on regarde passer le TGV ?

Ben non. Tu sais bien que non.

Mais depuis 2006, il en est passer des TGV, sans qu'aucune des voix des diagnostiqueurs n'ait été prise en considération. Ça n’empêche pas de continuer à l'ouvrir....

PUJOS XAVIER

  CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE      AFNOR CERTIFICATION

14 RUE FRANCOIS DE SOURDIS HOTEL DE REGION,

 33000 BORDEAUX0556672378 / Non renseigné

  Domaines de certification   :   Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Et ???

Emploi d'avenir !

Un marché de moins pour les diagnostiqueurs mais bon il faut être sur ce marché pour comprendre....

De quel marché parles-tu ? Tu parles des "DPE Affichage"?
Je n'ai pas entendu parlé d'un marché DPE réservé aux "emplois d'avenir".
Et surtout je ne saisis pas le lien avec la "collusion" formation/certification.

tous les bâtiment ne font pas 1000 m²

Le conseil général fait des travaux et construit des bâtiments y compris des logements

 il faut des dpe pour les aides, les attestations et des dpe réglementaires pour la loc